Votre entreprise peut soutenir nos actions sous forme de don qu’il soit ponctuel ou régulier.

Les dons versés par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60% dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires.
Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, la réduction d’impôt peut être étalée sur les 5 exercices suivant l’année du don, après prise en compte des versements effectués lors de chacun de ces exercices, et sans que le plafond (0,5% du chiffre d’affaires de l’exercice) ne puisse être dépassé.

Différents types de mécénat

  • Financier : don financier et subvention
  • En nature : don de matériel et marchandises
  • Technologique : apport de la technologie de l’entreprise
  • Biens d’équipement et d’ameublement
  • De compétences : mise à disposition gratuite de salariés volontaires pendant leur temps de travail
Partage Plus recherche auprès des entreprises des marchandises déstockées

  • Denrées alimentaires non périssables
  • Produits d’hygiène
  • Matériaux de construction
  • Biens d’équipement et d’ameublement
  • Outillage et équipements professionnels
  • Petits et gros électroménagers
  • Fournitures et matériel médicaux
  • Matériel et mobilier scolaire
Partage Plus s’engage en retour :

  • à fournir un justificatif fiscal pour la réduction d’impôt (l’entreprise doit évaluer la valeur des biens donnés) d’information
  • à autoriser l’entreprise à publier dans son journal interne des comptes rendus et des photos de ses actions
  • à communiquer sur simple demande les comptes rendus financiers liés aux actions
    menées
Timbres et collections, Partage Plus recherche aussi :

  • des timbres et collections de timbres,
  • cartes postales et enveloppes anciennes,
  • factures illustrées (début XXe),
  • billets de banque et monnaie démonétisées,
  • archives et courriers d’entreprise.

Tous les timbres peuvent être valorisés (France, monde, neufs, oblitérés, sur découpes de courrier ou fragment d’enveloppes, timbres fiscaux…)
Et pour une collection importante, un reçu fiscal peut être fourni permettant une réduction d’impôts. Evaluation faite par un expert.
Merci de nous contacter pour toute offre.

En savoir plus

Source : Mis à jour le 21.05.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge des finances

Principe
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d’aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général ou de se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national . En contrepartie, elle peut bénéficier d’une déduction fiscale.

Dons concernés

Le don peut prendre la forme d’un versement numéraire , en nature ou en compétence, généralement sans contrepartie pour le donateur.

Le don manuel est défini comme un don en nature ou en espèces, quel qu’en soit le montant, qui ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.
Il peut être effectué à destination d’un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général, qu’il soit public ou privé à gestion désintéressée.
Est considéré comme du mécénat tout don à une fondation ou association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes),

La réduction d’impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans l’Espace économique européen (Union européenne, Islande et Norvège).

Le versement d’un don n’est pas soumis à la TVA .
Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580*03 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet).
Attention : lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d’une valeur équivalente aux sommes reçues,
le versement n’est pas considéré comme un don mais comme la rémunération d’une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d’une prestation publicitaire au profit de l’entreprise versante, il s’agit d’une opération de parrainage.

Taux de déduction fiscale
Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ou l’achat ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à un avantage fiscal.

La réduction d’impôt vient en déduction du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise donatrice lors de l’année des versements.

Déduction fiscale au titre du mécénat d’entreprise

Finalité du versement
Don à une œuvre d’intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Régime fiscal de l’entreprise
Impôt sur le revenu ou sur les sociétés
Taux de déduction fiscale
60 % du montant du don
Plafond
Dans la limite de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe

En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s’ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Modalités de la déduction
L’entreprise donatrice doit déclarer le montant de la réduction d’impôt sur l’imprimé n°2069-RCI (rubrique
Réduction d’impôt en faveur du mécénat) en annexe à la télé-déclaration de résultats.
Cet envoi dispense l’entreprise de déposer le formulaire n°2069-M-SD qui peut cependant servir de fiche de calcul.

Si l’entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l’actif de l’entreprise.

À savoir : comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la .détermination du bénéfice imposable

Source : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Mecenat/Entreprises/Le-regime-fiscal-general

(mai 2015)

Le régime fiscal général
Lorsqu’une entreprise assujettie à l’impôt en France fait un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, mais peut aussi bénéficier de certaines contreparties en communication et relations publiques.

Pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires H.T., avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. Il est à noter que les mécènes sont soumis à des obligations déclaratives.

Voir à ce sujet :
Article 238 bis-1 du CGI
Documents associés : BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004
Et sur les obligations déclaratives : décret 2004-185 du 24 février 2004 et formulaires 2069-M-SD et 2069-MS1-SD

Les contreparties
Les contreparties constituent un avantage offert par le bénéficiaire au donateur en plus de la réduction d’impôt. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une « disproportion marquée » avec le montant du don : il est communément admis un rapport de 1 à 4 entre les montant des contreparties et celui du don, c’est à dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25% du montant du don.

Voir à ce sujet les documents associés :
Bulletin officiel des impôts (BOI) 4 C-2-00, n°86 du 5 mai 2000, et 4 C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004).

Exemple : une entreprise qui fait un don de 10 000 €, elle pourra bénéficier de contreparties à hauteur de 2 500 € ; si elle donne 100 000 €, les contreparties seront de 25 000 €. Il pourra s’agir de la présence du logo ou du nom de l’entreprise dans la communication de l’opération mécénée, d’entrées gratuites, de remise de catalogues, de mise à disposition d’espaces, etc…